Cass. 3 e civ., 31 oct. 2012, no 11-16304, FS–PBR (cassation)
La faculté pour le propriétaire de répartir par contrat les utilités de son bien. Si les arrêts de la Cour de cassation pouvaient s’apprécier sous le sens de l’esthétique, celui de la troisième chambre civile en date du 31 octobre 2012 serait très certainement regardé comme un « bel » arrêt.
Alors que la question du numerus clausus des droits réels se pose de façon récurrente 1, la Cour de cassation vient affirmer, sous le double visa des articles 544 et 1134 du Code civil, que tout propriétaire dispose de la liberté de créer par convention un droit réel conférant une jouissance spéciale de son bien, sous réserve des règles d’ordre public. Il est à noter que la terminologie et la phraséologie utilisées par la Cour de cassation reprennent celles de l’article 608, alinéa 1 er de l’avant-projet de réforme du livre II du Code civil, consacré aux biens et réalisé sous l’égide de l’association Henri Capitant 2. De telle sorte qu’on pourrait presque se demander si les projets de réforme ne permettent pas de préparer une espèce particulière de recodification à droit constant… Quoi qu’il en soit, on ne