Le projet de loi de transposition de la directive n° 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations par la transparence salariale constitue un tournant pour les pratiques d’information des employeurs, tant à l’égard des candidats à l’embauche qu’à l’égard des salariés en poste.
I – Les obligations d’information précontractuelle : une transparence imposée dès le recrutement
Le constat est clair : lorsqu’un salarié entre dans l’entreprise avec un salaire d’embauche inférieur à celui de ses homologues, cette inégalité initiale tend à se perpétuer tout au long de la relation de travail. Aussi la lutte contre les inégalités de rémunération doit-elle intervenir dès le stade précontractuel.
C’est la raison pour laquelle la directive, reprise par le projet de loi de transposition, impose de nouvelles obligations d’information à l’employeur dès le stade du recrutement.
A – La communication obligatoire de la fourchette de rémunération applicable au poste vacant et des dispositions conventionnelles pertinentes
La directive part d’un postulat simple : le manque d’informations sur la fourchette de rémunération envisagée pour un poste crée une asymétrie d’information qui limite le pouvoir de négociation des candidats – et en particulier des femmes – dont les études démontrent qu’elles