« Au-delà des risques financiers qu’elle induit, la fraude, qu’elle soit relative aux cotisations ou aux prestations est (…) de nature à miner le pacte social, l’acceptation du prélèvement pouvant être mise en cause si des personnes profitent indûment du système. L’action en la matière doit donc se poursuivre de manière résolue »1. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques2, partiellement censurée3, apporte, notamment en matière sociale, quelques pierres à l’édifice.
Après avoir présenté les principales évolutions relatives au partage d’information et à la communication entre les organismes chargés de lutter contre la fraude sociale, il sera dit un mot des dispositions spécifiques aux déclarations d’activité des organismes de formation et aux comptes personnels de formation (CPF).
Partage d’informations et communication entre les organismes chargés de lutter contre la fraude sociale
L’information est le nerf de la guerre ; celle contre les fraudeurs ne fait pas exception. Plusieurs dispositions de la loi nouvelle intéressent le partage d’informations et l’amélioration de la communication entre les organismes chargés de lutter contre la fraude sociale afin de mieux la détecter et de la réprimer plus rapidement.
Tout d’abord, l’accès au