Les faits à l’origine de l’arrêt rendu le 27 mai 2025 sont simples, et la solution peut intéresser nombre d’employeurs.
Lors de la crise sanitaire, un salarié passa des tests de dépistage de la Covid-19, afin d’obtenir la délivrance du pass sanitaire, et de pouvoir accéder à son lieu de travail. Il prit en charge financièrement le coût de ces tests, et saisit la juridiction prud’homale pour en obtenir le remboursement au titre de frais professionnels.
Le litige portait donc sur la qualité des sommes engagées par le salarié : retenir celle de frais professionnels obligeait l’employeur à en rembourser le montant tandis qu’à défaut, le salarié devait en supporter définitivement la charge.
La Cour de cassation statue à la suite d’un pourvoi formé par l’employeur à l’encontre d’une décision rendue par le conseil de prud’hommes de Bobigny ayant fait droit à la demande du salarié.
Elle statue au visa de la règle selon laquelle « les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l’employeur » ; règle qu’elle précise au paragraphe 7 de l’arrêt en précisant la notion de frais professionnels : ainsi, « les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés sans qu’ils ne