L’octroi de jours de congés payés à un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle est-il conforme à la Constitution ? C’est la question à laquelle la Cour de cassation était invitée à répondre dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt commenté du 22 janvier 2025. Le contexte est bien connu : par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, prenant acte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la chambre sociale avait constaté l’incompatibilité du droit français par rapport au droit de l’Union1. En effet, le Code du travail prévoyait une assimilation – partielle – des périodes de congés pour maladie ou accident professionnel à du temps de travail effectif, mais pas des périodes de congé pour maladie non professionnelle2. Or, l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, interprété à la lumière de la directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, interdisait toute distinction, pour l’acquisition des droits à congés payés prévus par la directive, entre les périodes de travail effectif et les périodes de congé pour maladie. Cet article ayant été reconnu d’effet direct par la CJUE, la Cour de cassation avait écarté les dispositions du Code du travail.
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