Un couple a eu recours aux services d’une personne qu’ils logeaient à leur domicile afin qu’elle y effectue diverses tâches domestiques. Suite à un signalement portant sur de possibles mauvais traitements et des conditions d'hébergement indignes, une enquête préliminaire a été diligentée. Le couple a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de traite d'être humain, travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail et infractions à la législation des étrangers. Par jugement en date du 21 octobre 2019, ils ont été condamnés pour ces faits à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire. Après un long parcours judiciaire, ils forment un pourvoi contre l'arrêt de la cour d’appel de Versailles qui, sur renvoi après cassation (Cass. crim., 21 avr. 2022, n° 21-82.247), a confirmé ces peines le 20 septembre 2023.
L’article 225-4-1, I, 4°, du Code pénal définit la traite des êtres humains comme le fait de « recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : […] en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage ». Pour retenir la caractérisation du délit, les juges versaillais considèrent