Pris pour l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues (JORF n° 0244, 20 oct. 2022), qui remaniait en profondeur les dispositions relatives au travail en détention dans le Code pénitentiaire, le décret n° 2025-7 du 3 janvier 2025 relatif à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail en détention (JORF n° 0004, 5 janv. 2025) précise les dispositions d'application des règles de santé et de sécurité dans les activités de travail et modalités d'intervention des agents de contrôle de l'inspection du travail en milieu pénitentiaire (C. trav., art. L. 8112-3). Outre le droit d'entrée des agents de contrôle de l'inspection du travail dans les établissements pénitentiaires, le décret précise les modalités de correspondance des personnes détenues avec ces agents de contrôle. Il précise également les règles applicables en matière de santé et de sécurité dans les activités de travail ainsi que les modalités d'intervention en détention des agents de contrôle de l'inspection du travail sur sollicitation du chef de l'établissement pénitentiaire.
Ainsi, la partie réglementaire du Code pénitentiaire s’enrichit d’une nouvelle