À la suite d’une dénonciation par son ex-compagne, un audit a été conduit et a permis d’établir qu’un employé de banque avait utilisé les ressources mises à sa disposition dans le cadre du travail pour accéder à des informations personnelles la concernant (numéro de téléphone et données bancaires), et pour les utiliser ensuite. Il sera licencié pour ces faits et saisira le conseil de prud’hommes de Troyes afin de contester cette mesure. Parmi les arguments que le salarié va développer à l’appui de son recours (respect des droits de la défense, recevabilité de la preuve, prescription des faits…), plusieurs concernent la procédure disciplinaire dont il a fait l’objet, laquelle comportait un passage préalable devant un conseil de discipline institué par la convention collective applicable. Plus précisément, lors de sa réunion, le conseil de discipline ne s’est pas vu remettre l’ensemble du rapport d’audit, mais simplement une synthèse établie par l’employeur. Selon le salarié, il résulterait de cette situation une irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire conventionnelle. Il invoquera la nullité de son licenciement ainsi que, à titre subsidiaire, l’absence de cause réelle et sérieuse ou l’irrégularité de procédure (cette dernière demande ayant été introduite au stade de l’appel et en
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.