En cas d’annulation définitive d’une décision d’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé, ce dernier dispose de deux droits distincts. D’une part, il peut demander sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision (C. trav., art. L. 2422-1) ; d’autre part, il peut réclamer le paiement d’une indemnité spécifique visant à réparer le préjudice subi, conformément aux dispositions de l’article L. 2422-4 du Code du travail. Dans le silence des textes, l’arrêt du 11 décembre 2024 est l’occasion pour la Cour de cassation d’apporter des précisions quant au délai de prescription applicable à la demande d’indemnisation du salarié non réintégré.
L’affaire. Une salariée, déléguée du personnel, fait l’objet le 18 avril 2017 d’un licenciement pour motif économique, autorisé par l’inspection du travail, en raison de la liquidation judiciaire de son entreprise. Par un jugement du 15 février 2018, notifié le 21 février 2018 à la salariée, le tribunal administratif annule l’autorisation de licenciement. Ne pouvant être réintégrée du fait de la liquidation judiciaire de la société, la salariée saisit la juridiction prud’homale le 15 avril 2019 afin que soit fixée au passif de la liquidation de la