Les deux affaires sous commentaire ont donné l’occasion au Conseil d’État de prendre position sur les marges de manœuvre dont dispose l’employeur pour régulariser un acte accompli en son nom par un organe ayant dépassé ses pouvoirs dans le cadre d’une procédure de licenciement dont l’une des étapes appelle l’intervention de l’autorité administrative. Ces deux affaires concernaient des associations. Dans la première affaire, était en cause l’acte de saisine de l’inspecteur du travail, aux fins d’obtention de l’autorisation de licencier un salarié protégé, qui avait été signé par le directeur général d’une association. Dans la seconde affaire, il s’agissait d’un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui avait été signé par la directrice générale d’une fédération. Dans chacune de ces affaires, le signataire patronal avait dépassé ses pouvoirs de représentation, ce qui mettait donc en péril l’intégrité des actes effectués par lui, qu’il s’agisse de la demande d’autorisation de licenciement ou de l’accord collectif portant PSE. À chaque fois, l’organe habilité de l’association avait opéré une régularisation du défaut de pouvoir postérieurement à la décision administrative rendue. Il était donc question, pour le Conseil d’État, de se
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