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Bulletin Joly Travail

N° 12 - 1 déc. 2024

Plaidoyer pour faire admettre l'existence d'un lien suffisant entre des demandes initiales et des demandes additionnelles fondées sur un même contrat de travail

1 déc. 2024

Bulletin Joly Travail

  • Réf : BJT déc. 2024, n° BJT204d0 Copier la référence
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Auteur(s)

Vincent Orif
Maître de conférences à l'université Sorbonne Paris Nord, membre de l'IRDA

Thématique(s)

Auteur(s)

Vincent Orif
Maître de conférences à l'université Sorbonne Paris Nord, membre de l'IRDA

L’abrogation de l’article R. 1452-7 du Code du travail incite les avocats des défendeurs à contester la recevabilité des demandes additionnelles introduites devant le conseil de prud’hommes. Une conception stricte de la notion de lien suffisant, condition centrale de la recevabilité des demandes additionnelles, pourrait contraindre les demandeurs – qui sont dans 90 % des cas des salariés (C. Moreau et E. Serverin, Les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration géographique, hausse des durées, mai 2024, ministère de la Justice, p. 3) – à devoir concentrer leurs demandes dès la requête introductive d’instance. Heureusement, la Cour de cassation paraît privilégier une conception assez souple de cette notion. Pour autant, l’arrêt étudié invite à se demander s’il serait possible et opportun d’aller plus loin en admettant que toutes les demandes ont nécessairement un lien suffisant dans les litiges prud’homaux car elles peuvent systématiquement être rattachées au même contrat de travail liant le salarié et l’employeur.

En l’espèce, une salariée est licenciée pour inaptitude par lettre du 28 avril 2018. Postérieurement, elle saisit le conseil de prud’hommes afin de solliciter la nullité du licenciement, le paiement de