L’accès à la représentativité syndicale (C. trav., art. L. 2121-1) dépend notamment – et pour une part essentielle – de l’audience de l’organisation syndicale aux élections professionnelles en vue de mettre en place le comité social et économique. Afin de déterminer cette audience au niveau de chaque branche professionnelle ainsi qu’au niveau interprofessionnel, les résultats des élections dans les entreprises sont agrégés. Étant donné que dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à onze salariés, la tenue de telles élections n’est pas obligatoire, un scrutin régional où les salariés de ces très petites entreprises sont invités à voter est organisé tous les quatre ans (élections TPE – rappr. C. trav., art. L. 2122-10-1). L’arrêt sous étude répond à la problématique de la concurrence entre candidatures sous même étiquette syndicale lors des élections TPE.
En l’espèce, au sein de cinquante-neuf branches professionnelles, la fédération SUD commerces et services Solidaires se porte candidate aux élections TPE en 2024. Postérieurement, l’union Solidaires dépose également sa candidature dans ces branches. En application de l’article R. 2122-33, alinéa 3, du Code du travail, et par décision du 13 mars 2024, le directeur général du travail retient la candidature de l’union