La procédure civile nécessite une maîtrise rigoureuse des notions ce qui peut s’avérer délicat. À ce titre, depuis la suppression de l’appel général, la rédaction d’une déclaration d’appel est devenue fondamentale (J. Pellerin, « La nouvelle procédure d’appel du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 », Gaz. Pal. 25 juill. 2017, n° 299r8, p. 78, spéc. p. 78-80). Elle nécessite une attention particulière de la part des représentants des parties. À défaut, ils s’exposent à une fermeture de la voie d’appel (voir note supra) au détriment de leurs clients. Or, il apparaît régulièrement que des avocats, ou des défenseurs syndicaux, font des confusions et qu’ils essaient de sauver le dossier en développant des raisonnements parfois complexes pour tenter de corriger l’erreur initiale.
En l’espèce, un employeur a rédigé une déclaration d’appel contre un jugement du conseil de prud’hommes. À titre principal, il a formé un appel-nullité. Subsidiairement, il formait un appel réformation contre les chefs de jugement critiqués. Le conseiller de la mise en état a prononcé l’irrecevabilité de l’appel-nullité principal et de l’appel réformation subsidiaire. Saisie sur déféré, la cour d’appel de Toulouse a confirmé la décision du CME par un arrêt du 9 juillet 2021 (n° 21/02286. La