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Bulletin Joly Travail

N° 11 - 1 nov. 2023

Inaptitude d'un salarié protégé résultant d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale, quelle compétence pour le juge judiciaire ?

1 nov. 2023

Bulletin Joly Travail

  • Réf : BJT nov. 2023, n° BJT202w4 Copier la référence
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Auteur(s)

Marion Galy
Maître de conférences à l'université Bretagne Sud, Lab-LEX (EA7480)

Thématique(s)

Auteur(s)

Marion Galy
Maître de conférences à l'université Bretagne Sud, Lab-LEX (EA7480)

Contexte jurisprudentiel. « Découvre quelle est l’étendue du contrôle de l’inspecteur du travail et tu connaîtras la clé de répartition du contentieux des salariés protégés entre les deux ordres ». Telle pourrait être la maxime résumant la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Conformément au principe de « séparation des autorités judiciaires et administratives », fondé sur la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, le conseil de prud’hommes (CPH) est en effet incompétent pour statuer sur la légalité d’une autorisation administrative de licenciement. Tout ce qui a été examiné par l’inspecteur du travail relève de la compétence exclusive du juge administratif et s’impose au juge judiciaire (C. Boetsch, A. Chaloyard, P. Ozenne, H. Rose et Y. Struillou, Droit du licenciement des salariés protégés, 6éd., Économica 2020, coll. Droit, 1978). Ainsi, en présence d’une question sérieuse relative à l’illégalité de l’autorisation administrative de licenciement, le juge judiciaire a en principe l’obligation de renvoyer une question préjudicielle à la juridiction administrative (T. confl., 16 juin 1923, n° 00732, Septfonds). Il peut proroger sa compétence et accueillir ce moyen d’illégalité seulement au regard du droit