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Bulletin Joly Travail

N° 03 - 1 mars 2022

Nécessité de préciser la compétence territoriale du défenseur syndical pour faire courir le délai d'appel en matière prud'homale

1 mars 2022

Bulletin Joly Travail

  • Réf : BJT mars 2022, n° BJT201c8 Copier la référence
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Auteur(s)

Marion Galy
Maître de conférences à l'université Bretagne Sud, Lab-LEX (EA7480)

Thématique(s)

Auteur(s)

Marion Galy
Maître de conférences à l'université Bretagne Sud, Lab-LEX (EA7480)

Après la réforme de l’appel en matière prud’homale et l’introduction d’une représentation obligatoire (D. n° 2016-660, 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail – C. trav., art. R. 1461-2), des incertitudes ont émergé quant à la territorialité d’une telle représentation. Si pour les avocats, le régime de la postulation a rapidement été écarté (Circulaire du 27 juillet 2016 relative au nouveau régime de postulation territoriale et nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016 – Cass., avis, 5 mai 2017, no 17006 et 17007), la situation pour les défenseurs syndicaux a en revanche été plus « rocambolesque ». Après avoir été consacré dans la partie règlementaire du Code du travail, puis annulé par le Conseil d’État (CE, 17 nov. 2017, n° 403535 : RDT 2018, p. 145, obs. F. Guiomard), le principe de territorialité a finalement été réintroduit par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 à l’article L. 1453-4 du Code du travail. Le Conseil constitutionnel, tout en validant ce principe de territorialité, a quant à lui estimé, par une réserve d’interprétation, que les dispositions contestées