Dépassant les frontières du droit privé du travail, le mouvement de « conventionnalisation » des règles encadrant les relations de travail s’est propagé au secteur public, lequel dispose désormais d’un authentique droit de la négociation collective (G. Loiseau, « Le nouveau droit public de la négociation collective », BJT avr. 2021, n° BJT115c9) en capacité de nourrir un recours de plus en plus développé à la norme conventionnelle par-delà la situation légale et règlementaire des agents publics. Appelé, d’ici quelques semaines, à quitter les habits quelque peu vieillis de loi modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à revêtir la numérotation L. 221-1 et suivants du nouveau Code général de la fonction publique (Ord. n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique), ce bloc de règles régissant la production conventionnelle dans la fonction publique est sorti profondément enrichi de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 prise sur habilitation de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Si le fait conventionnel n’était, bien entendu, pas inconnu du secteur public et que la loi du 5 juillet 2010 lui avait déjà offert un premier socle légal, les