Dans un environnement juridique très favorable à la négociation collective, l’ordonnance du 17 février 2021 élabore un droit de la négociation collective et des accords collectifs applicable dans la fonction publique. L’inspiration du droit privé est forte, ce qui fait profiter le droit public d’un dispositif déjà expérimenté. Mais il y a des spécificités, en particulier la possibilité que les accords collectifs comportent des dispositions édictant des mesures règlementaires, qui donnent à ce nouveau droit une identité propre.
1. Remodelée par les réformes successives et en dernier lieu par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, la négociation collective est magnifiée, non sans excès, par le législateur contemporain. L’entichement est tel que, non seulement l’accord collectif est conçu comme le moyen privilégié de régler certaines situations juridiques – la règle supplétive étant légale, voire patronale –, mais il a, dans des hypothèses non négligeables, le monopole de la constitution de certains dispositifs : recours aux forfaits annuels, mise en place de représentants de proximité ou d’un conseil d’entreprise, organisation de ruptures conventionnelles collectives ou de mesures de performance collective… Le droit du travail est physiologiquement marqué par cette évolution, qui est à la fois une régression de la norme légale, impérative, générale et impersonnelle et une