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Bulletin Joly Travail

N° 12 - 1 déc. 2022

Confirmation de la jurisprudence sur l'absence d'obligation de consulter les représentants du personnel en cas de dispense de reclassement du salarié inapte

1 déc. 2022

Bulletin Joly Travail

  • Réf : BJT déc. 2022, n° BJT201y5 Copier la référence
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Auteur(s)

Alexandre Charbonneau
Maître de conférences à l'université de Bordeaux

Thématique(s)

Auteur(s)

Alexandre Charbonneau
Maître de conférences à l'université de Bordeaux

Inaptitude, reclassement et consultation des représentants du personnel. Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, l’employeur est tenu par une obligation de reclassement qui, pour être convenablement exécutée, l’engage à accomplir des recherches loyales et sérieuses, mais également à consulter le comité social et économique (CSE) et à informer, le cas échéant, le salarié des motifs s’opposant à son reclassement (v. M. Blatman, « Obligation de reclassement du salarié inapte », in P. Bailly et al., Conditions de travail, Dalloz Référence, Paris, 2021, p. 819 et s.). Le caractère substantiel de la condition de consultation du CSE a été reconnu par la Cour de cassation, qui considère que « la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l'employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-11974 : notes J. Icard, BJT nov. 2020, n° 114g7, p. 18 ; Fl. Bergeron, BJT déc. 2020, n°114k0, p. 38 ; Fr. Champeaux, SSL, n° 1926, 26 oct. 2020 ; B. Harlé et Fl. Clouzeau, JCP S, n° 43, 27 oct. 2020, 3054). Lorsque l’inaptitude a une origine