Cass. soc., 16 nov. 2022, no 21-17255, F–B
Inaptitude, reclassement et consultation des représentants du personnel. Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, l’employeur est tenu par une obligation de reclassement qui, pour être convenablement exécutée, l’engage à accomplir des recherches loyales et sérieuses, mais également à consulter le comité social et économique (CSE) et à informer, le cas échéant, le salarié des motifs s’opposant à son reclassement (v. M. Blatman, « Obligation de reclassement du salarié inapte », in P. Bailly et al., Conditions de travail, Dalloz Référence, Paris, 2021, p. 819 et s.). Le caractère substantiel de la condition de consultation du CSE a été reconnu par la Cour de cassation, qui considère que « la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l'employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-11974 : notes J. Icard, BJT nov. 2020, n° 114g7, p. 18 ; Fl. Bergeron, BJT déc. 2020, n°114k0, p. 38 ; Fr. Champeaux, SSL, n° 1926, 26 oct. 2020 ; B. Harlé et Fl. Clouzeau, JCP S, n° 43, 27 oct. 2020, 3054). Lorsque l’inaptitude a une origine