Le principe d’égalité de traitement étant de source jurisprudentielle, la détermination de son régime demeure délicate dans de nombreux cas. Celui du transfert volontaire du contrat de travail a déjà donné lieu à un certain contentieux et l’arrêt commenté ajoute une pierre supplémentaire à cette construction. Était en l’espèce en cause une salariée d’une entreprise de propreté qui se plaignait d’une différence de traitement avec des salariés de la même entreprise et travaillant sur d’autres sites, ces derniers bénéficiant d’une prime de treizième mois. Par le passé, la Cour avait déjà eu l’occasion d’affirmer que l’obligation légale de maintenir les contrats de travail et le statut collectif en cas de transfert d’entreprise constituait une justification objective d’une différence de traitement. Et la solution avait été étendue aux transferts organisés par une convention collective, ce qui pouvait se prévaloir de la dynamique prétorienne propre aux rapports entre convention collective et principe d’égalité, les différences de traitements étant alors présumées justifiées sauf à prouver une absence de rapport avec toute considération de nature professionnelle (sur l’historique jurisprudentiel – et législatif –, V. G. Auzero, D. Baugard et E. Dockès, Droit du travail, Dalloz 2020, 33e éd., p. 919 s.,
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