Cass. soc., 4 mars 2020, no 18-24405, FS–PB
Le principe de gratuité du service public de la justice n’exclut pas la prise en charge de certains frais par les parties comme les dépens et les frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile (Guinchard S., Varinard A. et Debard Th., Institutions juridictionnelles, Dalloz, Précis, 15e éd., 2019, p. 281-286). La Cour de cassation a rarement l’occasion de rendre des décisions concernant la prise en charge des frais exposés par les parties à l’occasion d’un procès. Elle le fait dans l’arrêt examiné.
Dans cette affaire, le 1er juin 2017, une salariée est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. L’employeur saisit le conseil de prud’hommes pour contester cet avis et sollicite une expertise médicale. Le juge prud’homal désigne un médecin-expert puis décide que la situation médicale de la salariée la rend apte à son poste de travail. La décision précise que les frais d’expertise sont partagés par moitié entre les parties. En outre, chacune de ces parties conserve la charge de ses dépens. Or, la salariée soutient qu’elle a engagé des frais de déplacement à hauteur de 206,75 euros pour se rendre à la visite médicale ordonnée par le juge à l’initiative de l’employeur. Elle introduit donc un nouveau procès devant le conseil de prud’hommes pour que l’employeur soit condamné