Cass. soc., 4 mars 2020, no 18-11584
Lorsque l’employeur est confronté à un vide conventionnel intégral (défaut d’assujettissement à une convention collective) ou partiel (obsolescence ou carence de dispositions conventionnelles sur une matière donnée), il peut souhaiter, en dehors de la voie formelle de l’adhésion, appliquer volontairement tout ou partie d’un texte conventionnel auquel l’entreprise n’est normalement pas soumise. Ce mécanisme de l’application volontaire d’une convention collective se présente de manière souple dans ses modalités puisque l’employeur peut à la fois circonscrire l’étendue des dispositions conventionnelles applicables par ce canal mais aussi comprimer le périmètre des salariés concernés. Cette souplesse s’accompagne d’une interprétation stricte de la référence conventionnelle effectuée dès lors que si l’application volontaire suppose « l'application de la convention collective dans son état au moment de son application tel qu'il résulte de ses avenants et annexes » (Cass. soc., 13 nov. 2003, n° 01-44792), elle n'implique pas, sauf volonté contraire, l'engagement d'appliquer également à l'avenir les dispositions de ses avenants éventuels ou d'un accord de substitution (Cass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-44337 : Bull. civ. V, n° 445) ni même l’engagement d’appliquer les accords territoriaux de même périmètre