La mise en cause de l'employeur dans l'action en contestation du refus de prise en charge ne remet pas en cause le caractère définitif de la notification

Au moment où la procédure d’instruction des déclarations des maladies professionnelles et des accidents du travail, telle que rénovée par le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, est entrée en vigueur, il est important de relever que la Cour de cassation renforce le principe d’indépendance des rapports caisse-employeur et caisse-victime. Elle juge que « dès lors qu’elle a été notifiée à l’employeur, dans les conditions prévues par l’article R. 441-14, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la décision de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle revêt un caractère définitif à son égard, de sorte que la mise en cause de ce dernier dans l’instance engagée contre la même décision par la victime ou ses ayants droit, est sans incidence sur les rapports entre l’organisme social et l’intéressé ». Il a déjà été jugé que la notification à l’égard d’une personne à qui elle ne fait pas grief d’une décision de refus de prise en charge d’une pathologie professionnelle, revêt un caractère définitif à son égard (Cass. 2e civ., 20 déc. 2018, n° 17-21528 : BJT avr. 2019, n° 111k0, p. 29, note Keim-Bagot M. ; JCP S 2019, 1042, note