Cet article dresse un bilan d’ensemble de la jurisprudence du Conseil d’État en matière de licenciement économique, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Après avoir rappelé les principes fondateurs de cette jurisprudence, tels qu’ils résultent des arrêts d’assemblée du 22 juillet 2015, il analyse les différents compartiments de cette jurisprudence et décrit les tentatives de remise en cause du bloc de compétence administrative, avant de dresser le bilan, très positif, de cette jurisprudence.
Pour comprendre la jurisprudence du Conseil d’État en matière de licenciement économique, il est nécessaire de partir de l’ANI du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi, dont l’article 20 stipule : « La procédure de licenciement collectif pour motif économique et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi sont fixés soit par accord collectif majoritaire, soit par un document produit par l’employeur et homologué par la DIRRECTE. »
C’est un accord sans précédent : accord de trois organisations syndicales et des organisations patronales pour