Cass. soc., 9 sept. 2020, no 18-22971, ECLI:FR:CCASS:2020:SO00632, F–PB
C’est la première fois que la chambre sociale fait application du règlement Bruxelles 1 bis sur la compétence juridictionnelle dans un arrêt publié (v. déjà à propos de la faculté nouvelle dans Bruxelles 1 bis d’attraire une pluralité de défendeurs devant la juridiction du domicile de l’un d’entre eux : Cass. soc., 12 avr. 2018, n° 16-24866). En l’occurrence, elle inscrit la jurisprudence relative à Bruxelles 1 bis en matière de détermination du « lieu de travail habituel » dans la continuité des jurisprudences rendues sur le fondement du règlement Bruxelles 1, issues de la chambre sociale (Cass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-12754 et 16-17505 : Bull. civ. V, n° 38 et 39) et de la Cour de Justice de l’Union européenne (v. not. CJUE, 14 sept. 2017, n° C-168/16 et C-169/16, Crewlink et Ryanair), jurisprudences qu’elle prend d’ailleurs soin de citer dans l’arrêt.
La question portait sur la détermination du lieu où ou à partir duquel le travailleur s'acquitte de fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur au sens de l’article 21 du règlement Bruxelles 1 bis et, partant, de la détermination de la juridiction compétente pour un litige initié par un salarié steward exerçant des missions pour des filiales