Cass. crim., 30 oct. 2018, no 17-87520, FS–PB
À la suite de contrôles réalisés les 7 et 11 janvier 2014 au sein d’un magasin Monoprix à Lyon, un procès-verbal est dressé par l’inspection du travail. Ce dernier relève des « pointages horaires effectués par le directeur du magasin » et « la présence de salariés en situation de travail après 21 heures ».
Une action en justice est alors engagée contre la société Monoprix exploitation quant à la mise en place illégale du travail de nuit. Elle est relaxée, en appel, par un arrêt de la cour d’appel de Lyon en date du 20 novembre 2017. Déboutées de leurs demandes, les parties civiles et la fédération CGT Commerce Distribution Services se pourvoient alors en cassation.
Pour relaxer la société Monoprix exploitation des fins de la poursuite du chef de mise en place illégale du travail de nuit, la cour d’appel avait relevé notamment d’une part, qu’une décision de justice avait annulé l’accord conclu sur le travail de nuit dans les sociétés Monoprix et qu’il avait été fait interdiction à ses sociétés de recourir à ce travail tant qu’un autre accord n’aurait pas été conclu et, d’autre part que les procès-verbaux de l’inspection du travail avaient relevés que certains salariés travaillaient entre 21 heures et 6 heures. Cette plage horaire correspondait, selon l’ancien article L. 3122-29 du Code du