Cass. 2e civ., 11 oct. 2018, no 17-18712, F–PB
Le 23 septembre 2002, un salarié est victime d’un accident mortel pris en charge au titre de la législation professionnelle par une caisse primaire d'assurance maladie. Ses ayants droit saisissent d’un recours une juridiction de sécurité sociale afin d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Parallèlement, les juridictions répressives sont saisies. Par jugement définitif en date du 1er juillet 2005, le tribunal correctionnel de Strasbourg déclare l'employeur coupable d'homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié.
Cette dernière action a-t-elle une incidence sur la première ? La réponse à cette question invite à revenir sur les liens existants entre faute inexcusable de l’employeur et faute pénale (Keim-Bagot M., « De l'accident du travail à la maladie : la métamorphose du risque professionnel », th. n° 287 et s).
La première définition de cette faute inexcusable résulte de l’arrêt Veuve Villa qui définit cette dernière comme une « faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel de la faute visée » au paragraphe 1er de l’article 20