Cass. soc., 16 déc. 2018, no 17-12479, FS–PB
Peut-on être concomitamment associé unique et salarié de la même société ? Telle est la question posée dans cet arrêt du 16 janvier 2019.
La créatrice et associée unique d’une société vend ses parts à un cessionnaire qui devient associé unique et gérant. Dix-huit mois plus tard, l’associé démissionne de son mandat social au profit du mari de la fondatrice. Quelques jours plus tard, un contrat de travail est conclu entre l’associé unique et ex-gérant et le nouveau gérant. Deux ans plus tard, la société est placée en redressement judiciaire, puis deux mois plus tard en liquidation judiciaire. Le liquidateur notifie à l’associé-salarié son licenciement en émettant des réserves sur sa qualité de salarié. La clôture pour insuffisance d’actif est finalement prononcée. L’associé-salarié saisit alors la juridiction prud’homale pour faire fixer sa créance au titre d'un rappel de salaires et des congés payés afférents, des indemnités de rupture, et de dommages-intérêts. Les juges de première instance comme d'appel disent ne pas lui reconnaître la qualité de salarié et le déboutent de l’ensemble de ses demandes. L’associé-salarié se pourvoit en cassation. Son pourvoi est rejeté : « l'intéressé, associé unique de la société, qui avait exercé [des] fonctions de gérant […] disposait du pouvoir de révoquer le gérant, ce