Cass. soc., 28 nov. 2018, no 17-20079, FP–PBRI
Voilà sans nul doute l’arrêt de l’année 2018 de la chambre sociale de la Cour de cassation : cette dernière requalifie en salariat la relation entre un coursier livreur et une plate-forme numérique, le lien de subordination étant caractérisé par l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation dans la mesure où l’application est dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par qui dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.
Les faits sont relativement simples. Une société utilise une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant. Un travailleur, inscrit comme auto-entrepreneur, est recruté en janvier 2016 en qualité de livreur sous le statut de prestataire de services. Il saisit la juridiction prud’homale en avril 2016 d’une demande de requalification de son contrat en un contrat de travail. La cour d’appel de Paris juge la liberté totale de travailler ou non, de choisir ses jours de travail et leur nombre sans être soumis à une quelconque durée « exclusive