Cass. soc., 17 oct. 2018, no 17-14392, FS–PB
Cet arrêt mérite attention car il semble maintenir le caractère nécessaire ou automatique du préjudice résultant d’une irrégularité de la procédure de licenciement, alors que le domaine du préjudice nécessaire est en net reflux ces derniers mois.
Par un arrêt confirmatif, une cour d’appel avait débouté un salarié, licencié pour motif économique, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique, en raison de ce que ce dernier ne démontrait pas la réalité du préjudice. La cassation est prononcée dans un arrêt au visa impressionnant : art. L. 1235-15 du Code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l’article 1382, devenu 1240, du Code civil et l'article 8, § 1 de la directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. La chambre sociale juge que l'employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un