Cass. soc., 10 oct. 2018, no 17-10066, FS–PB
Est nulle une transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Un salarié est licencié par lettre datée du 10 septembre 2011 remise en main propre. Il signe avec son employeur un protocole transactionnel le 14 novembre 2011. Contestant la validité de la transaction, le salarié saisit la juridiction prud’homale. La cour d’appel rejette les demandes du salarié en déclarant la transaction valable, cette dernière ayant été conclue postérieurement à la notification du licenciement. Au visa des articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du Code du travail et de l’article 2044 du Code civil, l’arrêt est cassé : « la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle ».
L’articulation temporelle entre rupture du contrat de travail et transaction portant sur cette rupture est connue. La chambre sociale avait un temps admis la pratique de la résiliation-transaction, autrement appelée la transaction-rupture (Cass. soc., 17 nov. 1982, n° 80-41488 : Bull civ. V, n° 627), même si elle nuançait quelque peu sa positon, considérant qu’une transaction sur le montant d'indemnités pour rupture du contrat de