La reprise d’un bail commercial conclu au nom d’une société alors qu’elle était en formation n’emporte pas reprise des marchés de travaux conclus par des tiers pour l’aménagement du bien loué du seul fait que le bail obligeait le preneur à effectuer ces travaux.
Cass. 3e civ., 30 mars 2023, no 21-25920, F–D
1. Encore un mauvais tour joué par le régime de reprise des actes faits pour le compte d’une société en formation ? C’est ce que l’on serait tenté de penser à la première lecture de cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, non publié au Bulletin1. On verra cependant qu’il n’est pas entièrement certain que ce régime soit ici entièrement responsable de l’impossibilité qu’une société – en l’occurrence une SARL – se prévale de contrats conclus pendant sa période de formation. Pour autant, est-il véritablement acceptable que tant d’arrêts de la Cour de cassation soient appelés à trancher des questions liées à l’application de ce régime, ces questions étant plus ou moins toujours les mêmes ? Qu’un modeste observateur puisse appeler de ses vœux la ou les décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui apaiseront enfin la pratique à cet égard, et lui permettront de recourir sans crainte à ce dispositif légal !
2. Était donc en cause une SARL qui entendait obtenir réparation de