Le greffier ne peut interpréter les pièces et actes déposés en annexe au RCS, et le juge commis à la surveillance du RCS ne peut trancher un différend opposant la société assujettie à un tiers, telle la reconnaissance à ce dernier de sa qualité d’associé, qui ressortit au juge compétent sur le fond.
Le pouvoir d’injonction du juge commis à la surveillance du RCS ne peut porter que sur les mentions inscrites sur le registre et non sur les énonciations des actes et pièces justificatives.
Cass. com., 1er juin 2023, no 21-22446, F–B
1. Par cet arrêt publié au Bulletin1, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère une cassation partielle sans renvoi dans un litige à nouveau relatif à la société Larzul. Le litige en question, qui avait déjà donné lieu à un arrêt de cassation2, permet cette fois-ci à la Cour d’apporter des précisions inédites en la forme sur l’étendue des pouvoirs du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés (RCS) et avant cela, sur les pouvoirs du greffier du tribunal de commerce en charge de ce registre.
2. Les faits initiaux sont anciens puisqu’ils ont près de 20 ans maintenant. En 2004, deux sociétés unipersonnelles (UGMA, filiale de la société FDG, et Larzul, filiale de la société Vectora) concluaient un traité d’apport par UGMA de son fonds de commerce, au bénéfice de la société Larzul. Vectora, en sa