L’obligation aux dettes dont sont tenus directement les membres d’un groupement d’intérêt économique à l’égard des créanciers de celui-ci pour le paiement de leurs créances doit être distinguée de la contribution que ces membres doivent apporter aux pertes du groupement ou de la responsabilité qu’ils pourraient assumer en raison de l’insuffisance d’actif. Le liquidateur judiciaire du groupement ne peut agir contre ses membres sur le fondement de cette obligation.
Cass. com., 14 juin 2023, no 21-25503, F–B
1. L’arrêt commenté traite d’une question peu fréquente en jurisprudence : la liquidation judiciaire d’un groupement d’intérêt économique et, plus précisément, la contribution de ses membres aux pertes. La question ne semble, au demeurant, pas davantage avoir été envisagée par le législateur qui évoque d’éventuels bénéfices – dont il précise qu’ils ne seront pas faits pour le groupement lui-même (C. com., art. L. 251-1, al. 2 in fine) ou qu’ils seront répartis après liquidation amiable selon les termes du contrat (C. com., art. L. 251-22, al. 2) – mais en aucun cas d’éventuelles pertes.
Le GIE visant à « faciliter ou (…) développer l’activité économique de ses membres (…) améliorer ou accroître les résultats de cette activité », il ne devrait pas – par essence pourrait-on dire – donner lieu à