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Bulletin Joly Sociétés

N° 09 - 1 sept. 2020

Titulaire de parts d'une SELARL sans qualité d'associé : irrecevabilité de l'action sociale

1 sept. 2020

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS sept. 2020, n° 121d5, p. 22 Copier la référence
  • id : BJS121d5 Copier l'id

Auteur(s)

Jean-François Barbièri
Professeur des universités, CDA (Toulouse 1) et CREOP (Limoges), avocat à la cour de Toulouse

Thématique(s)

Auteur(s)

Jean-François Barbièri
Professeur des universités, CDA (Toulouse 1) et CREOP (Limoges), avocat à la cour de Toulouse

Ayant constaté que les statuts d’une SELARL d’avocats subordonnaient la qualité d’associé à l’exercice de la profession en son sein et que le demandeur avait cessé de l’exercer, une cour d’appel en déduit exactement qu’il a perdu la qualité d’associé, bien qu’étant resté titulaire de ses parts, et qu’est irrecevable son action ut singuli contre le gérant.