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Bulletin Joly Sociétés

N° 07-08 - 1 juil. 2019

Action en paiement contre l'associé de SCI en liquidation judiciaire : quelle(s) prescription(s) ?

1 juil. 2019

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS juill. 2019, n° 119u3, p. 58 Copier la référence
  • id : BJS119u3 Copier l'id

Auteur(s)

Bastien Brignon
Maître de conférences HDR à Aix-Marseille université, membre du centre de droit économique (EA 4224), directeur du master professionnel ingénierie des sociétés

Thématique(s)

Auteur(s)

Bastien Brignon
Maître de conférences HDR à Aix-Marseille université, membre du centre de droit économique (EA 4224), directeur du master professionnel ingénierie des sociétés

L'autorité de la chose jugée attachée à l'admission d’une créance au passif d'une société civile en liquidation judiciaire ne prive pas l'associé, poursuivi au titre du paiement des dettes sociales, d'opposer au créancier la prescription (C. civ., art. 1859), distincte de celle propre à l'action du créancier contre l'associé.

La déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire d'une société civile dispense le créancier d'établir l'insuffisance du patrimoine social, pour agir contre l’associé, et témoigne de sa connaissance de ladite procédure.