Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Bulletin Joly Sociétés

N° 04 - 1 avr. 2019

La cessation automatique du mandat social par l'arrivée du terme

1 avr. 2019

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS avril 2019, n° 119s2, p. 23 Copier la référence
  • id : BJS119s2 Copier l'id

Auteur(s)

Soraya Messaï-Bahri
Maître de conférences à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1)

Thématique(s)

Auteur(s)

Soraya Messaï-Bahri
Maître de conférences à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1)

L’arrivée du terme du mandat de membre du directoire met automatiquement fin à celui-ci sans possibilité de reconduction tacite, même si le dirigeant a poursuivi l’exercice de ses fonctions au-delà du terme. Le dirigeant non renouvelé peut néanmoins prétendre à l’indemnisation du préjudice subi lorsque son mandat a pris fin de façon brutale.