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Jurisprudence
16 oct. 2018

Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2018, n°16/03087

16 oct. 2018
  • id : CAPARIS-16102018-16_03087 Copier l'id
Copies exécutoires
REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRET DU 16 OCTOBRE 2018
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/03087
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° 2014060281
APPELANTE
SA K...
agissant en la personne de son président du directoire domicilié ...
6-8 rue Jean D... de Baif
...
N° SIRET : 344 .76 1.8 61
R e p r é s e n t é e p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
ayant pour avocat plaidant Me Chantal CORDIER VASSEUR, avocat au barreau de PARIS, toque L 199
INTIME
Monsieur D... E...
...
...
Représenté par Me Matthieu BARBÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0440
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme L...-H... I..., Présidente de chambre
Mme F... J..., Conseillère
M. Laurent BEDOUET, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme F... J... dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure