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Bulletin Joly Sociétés

N° 06 - 1 juin 2017

La fermeture d'un établissement imposée par la décision d'un tiers ne justifie pas en soi des licenciements

1 juin 2017

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS juin 2017, n° 116k6, p. 365 Copier la référence
  • id : BJS116k6 Copier l'id

Auteur(s)

Dirk Baugard
Professeur à l'université Vincennes-Saint-Denis (Paris 8)

Thématique(s)

Auteur(s)

Dirk Baugard
Professeur à l'université Vincennes-Saint-Denis (Paris 8)

Une cessation partielle de l’activité ne justifie un licenciement économique qu’en cas de difficultés économiques, mutation technologique ou réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d’un établissement de l’entreprise résulte de la décision d’un tiers.