La responsabilité pénale d’une société ne saurait être engagée sans que la personne physique, auteur de l’infraction, ne soit identifiée comme organe ou représentant. La qualité de représentant est sans rapport avec le pouvoir de représenter en justice la personne morale au sens de l’article 706-43 du Code de procédure pénale. Elle doit aussi être appréciée à l’époque même des faits, et dépend de l’existence ou non d’une délégation de pouvoirs.
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