Après avoir longtemps considéré que le secret des affaires n’était pas un moyen de s’opposer au jeu de l’article 145 du Code de procédure civile, la Cour de cassation innove en jugeant que la mesure d’instruction doit prendre en compte ce secret. On ne peut s’empêcher d’y voir là une référence à la directive relative au secret des affaires, même si celle-ci n’a que peu d’impact sur les mesures d’instruction.
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