La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, introduit un dispositif permettant à une personne prenant l’engagement d’exécuter un plan de redressement de prendre le contrôle de la société soumise à la procédure de redressement judiciaire. Passant par la dilution de la participation voire l’exclusion pure et simple des associés qui refusent de voter la modification du capital prévue par le plan, cette nouvelle disposition renforce l’efficacité des dispositifs de restructuration et modifie, au détriment des associés, les rapports de force au cours des négociations.
Le nouvel article L. 631-19-2 du Code de commerce, issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, écrit le second chapitre d’un feuilleton qui a débuté avec l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 lorsqu’elle s’était préoccupée d’introduire dans notre code un dispositif permettant de forcer la main de l’associé d’une société en redressement judiciaire, qui usait de sa minorité de blocage ou d’une majorité pour empêcher le vote d’une augmentation de capital pourtant nécessaire au sauvetage de la société. Visant à mettre cet associé face à l’alternative de financer la restructuration ou bien d’accepter