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Bulletin Joly Sociétés

N° 10 - 1 oct. 2014

L'opposabilité d'une décision de justice à la société absorbante

1 oct. 2014

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS oct. 2014, n° 112n9, p. 392 Copier la référence
  • id : BJS112n9 Copier l'id

Auteur(s)

Bruno Dondero
Professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1)

Thématique(s)

Auteur(s)

Bruno Dondero
Professeur à l'école de droit de la Sorbonne (Paris 1)

Dès lors que la créance du salarié d’une société a été fixée dans le cadre de la vérification du passif de la société placée en redressement judiciaire, et qu’elle n’était pas dissoute et liquidée au jour de l’ouverture des débats devant la juridiction prud’homale, l’admission de cette créance est opposable à la société absorbante en raison de la fusion-absorption qui l’a rendue ayant-cause à titre universel de la société absorbée.