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Bulletin Joly Sociétés

N° 11 - 1 nov. 2013

Désignation d'un cabinet d'expertise comptable, mission du mandataire liquidateur et compétence du juge-commissaire

1 nov. 2013

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS nov. 2013, n° 110u7, p. 755 Copier la référence
  • id : BJS110u7 Copier l'id

Auteur(s)

Marina Teller
Agrégée des facultés de droit, professeur l'université de Nice-Sophia Antipolis, GREDEG-CREDECO UMR 7321 CNRS

Thématique(s)

Auteur(s)

Marina Teller
Agrégée des facultés de droit, professeur l'université de Nice-Sophia Antipolis, GREDEG-CREDECO UMR 7321 CNRS

La désignation d’un cabinet comptable n’a pas pour objet de confier à un tiers, en vue du bon déroulement de la procédure, une partie des tâches qui incombent personnellement au liquidateur ; elle n’a pas davantage pour but de permettre à une personne autre qu’un expert d’effectuer certaines tâches techniques non comprises dans les missions confiées au liquidateur. Dès lors, cette désignation ne requiert pas l’intervention du président du tribunal de la procédure collective. Néanmoins, cette nomination ressort, le cas échéant, des attributions du juge-commissaire sur le fondement des dispositions générales de l’article L. 621-12 du Code de commerce.