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Jurisprudence
2 juil. 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 2 juillet 2013, n°11-28.043

2 juil. 2013
  • id : CC-02072013-11_28043 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2011), que la société anonyme Systèmes et techniques avancées (société SYMEX) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 14 juin 2005 et 10 avril 2006, le liquidateur judiciaire a lui-même chargé un cabinet comptable d'examiner, sur la forme et le fond, la comptabilité et, s'appuyant sur les résultats de son analyse, a assigné M. X..., président du conseil d'administration de la société Symex, en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer et en paiement de l'insuffisance d'actif ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'à titre exceptionnel, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert, le mandataire liquidateur peut confier à des tiers une partie des tâches qu'il lui incombe en principe d'exécuter personnellement, à condition toutefois d'obtenir préalablement l'autorisation motivée du président du tribunal ; qu'en décidant au contraire que le mandataire liquidateur pouvait librement,