Le titre VII de la directive Insolvabilité III impose aux États membres de rédiger et de diffuser sur le portail e-Justice une fiche standardisée d’informations sur leur droit national des procédures collectives à destination des investisseurs. Loin d’être anodine, cette fiche d’informations vise à attirer des investisseurs sur le marché unique en leur permettant de connaître les risques liés à leur investissement si la société cible venait à être défaillante. Incidemment, l’article 51 de la directive met donc les droits des entreprises en difficulté des États membres en concurrence. L’effet probablement attendu par l’Union européenne est que ce benchmarkingconduise les États membres à harmoniser leurs droits nationaux, dans un sens plus favorable aux créanciers investisseurs.
L’objectif de la directive harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité, dite Insolvabilité III est clairement énoncé dès le premier article du préambule. Le texte vise à « contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et l’Union des marchés de capitaux »1 et à offrir aux investisseurs financiers « les garanties pertinentes pour évaluer avec précision la valeur des actifs de ces sociétés et entrepreneurs [pour déterminer] la valeur finale de recouvrement de ces