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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 02 - 31 mars 2024

L'insaisissabilité de la résidence principale à l'épreuve du feu de la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif !

31 mars 2024

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE mars 2024, n° BJE201l6 Copier la référence
  • id : BJE201l6 Copier l'id

Auteur(s)

Véronique Martineau-Bourgninaud
Professeur à l'université de Lille, co-directrice du CRDP - Équipe René Demogue

Thématique(s)

Auteur(s)

Véronique Martineau-Bourgninaud
Professeur à l'université de Lille, co-directrice du CRDP - Équipe René Demogue

Le créancier auquel l’insaisissabilité de plein droit est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, exercer son droit de poursuite sur l’immeuble.