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Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Le liquidateur d’un GIE ne peut pas agir contre ses membres sur le fondement de l’article L. 251-6 du Code de commerce, lequel prévoit leur obligation aux dettes. La Cour est moins claire sur la possibilité qui lui est ouverte d’agir sur le fondement de la contribution aux pertes, mais elle doit selon nous être niée.
