Lorsque le juge-commissaire constate, lors de la phase d’admission des créances, l’existence d’une contestation sérieuse excédant ses pouvoirs juridictionnels ou qu’il se déclare incompétent, il sursoit à statuer. Seul le tribunal est compétent pour trancher la contestation. L’instance se divise. Si le tribunal statue sur l’admission des créances, il commet un excès de pouvoir. Cette répartition juridictionnelle rejaillit sur les pouvoirs de la cour d’appel consécutivement mais se combine avec l’effet dévolutif de l’appel. La Cour se voit contrainte d’annuler le jugement sur le fondement de l’excès de pouvoir, mais doit statuer sur la contestation sans se prononcer sur l’admission des créances, qui relève du pouvoir exclusif du juge-commissaire.
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