Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 01 - 31 janv. 2023

L'interdiction des paiements comme fondement de la paralysie de sanctions non contractuelles : l'exemple de l'avocat débiteur de la Caisse nationale des barreaux

31 janv. 2023

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

Réf : BJE janv. 2023, n° BJE200w2
id : BJE200w2

Auteur(s)

Karl Lafaurie: Professeur à l'université de Limoges, membre du CREOP (UR 15561)

Thématique(s)

Auteur(s)

Karl Lafaurie: Professeur à l'université de Limoges, membre du CREOP (UR 15561)

L’interdiction des paiements attachée à l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’un avocat empêchant celui-ci de régler le reliquat de sa dette à la Caisse nationale des barreaux français, l’absence de règlement de cotisations qui a motivé l’omission de l’avocat du tableau ne peut faire obstacle à sa réinscription.

Cass. 1re civ., 26 oct. 2022, no 21-10938, F–B

Extrait :

La Cour :

(…)

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 30 novembre 2020), par arrêté du 18 octobre 2018, le conseil de l’ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales (le conseil de l’ordre) a prononcé l’omission du tableau de M. [I] au motif qu’il n’avait pas respecté l’échéancier auquel il s’était engagé pour le paiement de sa dette à la Caisse nationale des barreaux français (la CNBF).

2. Celui-ci a formé un recours qui a été rejeté par décision du conseil de l’ordre du 1er juillet 2019.

3. M. [I] a été placé en redressement judiciaire par décision du 4 juillet suivant et s’est prévalu de cette mesure pour solliciter, le 31 juillet 2019, sa réinscription au tableau.

Examen du moyen

Énoncé du moyen

4. Le bâtonnier et le conseil de l’ordre font grief à l’arrêt d’ordonner la réinscription au tableau de M. [I], alors « que l’avocat qui, sans motifs