Les dernières avancées du droit allemand en faveur d’une règlementation de la profession de syndic étant trop modestes, les professionnels allemands plaident pour une réforme plus ambitieuse conforme aux critères européens.
L’encadrement juridique de la désignation des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (AJMJ) en Allemagne est insuffisant. Le droit professionnel ne fournit pas les mécanismes qui, préalablement à la désignation des AJMJ, garantissent que les candidats potentiels remplissent leur mandat sur la base de critères définis pour assurer la qualité de leur action. Contrairement à la profession des notaires et d’autres professions qualifiées, il n’existe pas, pour les AJMJ, de justification de qualification réglementée par la loi ou des dispositions quant à leur organisation.
I – Statu quo
À la suite de cette première constatation, il ne faut pourtant pas supposer que la législation relative à l’insolvabilité (Insolvenzordnung ou InsO) ne contienne pas de réglementation. Les paragraphes 56 et les suivants de l’InsO attestent déjà une certaine réglementation. Le paragraphe 56 prescrit de désigner, pour chaque procédure, en tant qu’AJMJ, une personne morale qualifiée en affaires et indépendante des créanciers et du débiteur et de la choisir parmi les personnes aptes à conduire la procédure.
A – Listes de présélection
Puisque la désignation d’un AJMJ dans une procédure est,